Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction des frais majorée pour l’installation de bornes de recharge à ces conditions :
Pour les amortissements relatifs aux investissements dans les infrastructures de recharge librement accessibles sur les sites (de stationnement) des entreprises. Les investissements comprennent : les nouvelles bornes de recharge, les frais de transport, les frais d'installation (par exemple, les frais de placement, de montage, de raccordement électrique, les travaux de câblage, etc.), les frais d'études, d'expertise, etc. Les coûts relatifs à l'achat et à l'installation d'une ou de plusieurs cabines électriques nécessaires au fonctionnement des bornes de recharge sont également éligibles. En revanche, les coûts liés à l'achat et à l'installation d'une batterie domestique ne sont pas visés par cette mesure.
La déduction fiscale majorée n'est accordée qu'à partir de l'année d'imposition liée à la période imposable durant laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public et a été déclarée au SPF Finances.
• Bornes librement accessibles à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture et/ou de fermeture de l’entreprise.
• Vérification de la localisation et de la disponibilité des bornes par une notification auprès du SPF Finances et par une mention sur le site internet eafo.eu.
• Borne connectée : le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être renseignés par un système de gestion de l’énergie.
• 200% de déductibilité des frais du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023
• 150% du 1er avril 2023 au 31 août 2024.
• L’amortissement doit être linéaire sur 5 ans.
Si le point de recharge est pris à la charge de l’employeur, le point de charge est entièrement déductible de la part de l’employeur mais alors la déduction pour le particulier ne s’applique plus.
Voir le projet de loi adopté le 11 novembre 2021 (Loi Van Peteghem)